Vue panoramique de bressuire

Tout projet de construction ou de travaux est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.

Même les petits travaux tels que des travaux de toiture (changement de tuiles), remplacement de fenêtres doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Si vous créez des nouvelles constructions :

  • moins de 20 m², une déclaration préalable s'impose.
  • de plus de 20 m², une demande de permis de construire est dans ce cas obligatoire.

Il est nécessaire d'attendre les autorisations administratives et d'occupation du domaine public si besoin avant de commencer vos travaux.


Achat de terrains

 

Respect des droits des tiers

Vous êtes tenu, indépendamment de cette autorisation, de respecter les obligations découlant du Code civil (obligations contractuelles, servitudes de vue, de passage...) Informez vos voisins, de votre projet notamment dans le cas de construction en limite séparative de propriété.

 

Permis de construire

Il n'est valable que trois ans  (selon la date de délivrance du permis de construire à vérifier auprès du service Urbanisme).  Il sera périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'arrêté ou si vous interrompez les travaux pendant plus d'un an. Cependant, la validité de votre autorisation peut être prolongée deux fois un an si aucun fait nouveau ne s'y oppose. (A demander 2 mois avant l'échéance).

 

Avant vos travaux

Vous devez afficher sur le terrain certains renseignements relatifs à votre permis de construire :

  • Votre nom ou raison sociale
  • La date et le numéro de permis de construire
  • La nature des travaux
  • La superficie du terrain et la surface hors oeuvre nette (SHON)
  • La hauteur de la construction
  • L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée des travaux.

 

Ouverture du chantier

Vous devez adresser au service Urbanisme une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Ces documents sont joints à votre arrêté de permis de construire.Vous devez régler les modalités de raccordement aux réseaux publics eaux, assainissement, électricité, gaz, téléphone... au moins 6 semaines avant la date de commencement des travaux de raccordement.

 

Après les travaux

Dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux, vous devez signer ou faire signer à votre architecte les déclarations d'achèvement des travaux en trois exemplaires et les faire parvenir au service urbanisme. Si les travaux ont été réalisés conformément au dossier de permis de construire, le certificat de conformité vous sera délivré

 

Pour toutes informations cadastrales, vous pouvez consulter le site www.cadastre.gouv.fr
Pour faciliter vos démarches, tous les imprimés sont disponibles en ligne sur service-public.fr