vue de bressuire

Vous trouverez ci-dessous quelques termes utilisés dans les démarches pour toutes les formalités en urbanisme.

 

  • Certificat d'urbanisme (CU) (art R410 et suivants du code de l'urbanisme) : acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à ce terrain.

 

 

  • Coefficient d'occupation des sols (COS)
    Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement du POS, devenu PLU.

 

 

  • Déclaration préalable (art R451 et suivants du code de l'urbanisme)
    Sont soumises à déclaration préalable les constructions qui créent entre 5 et 20 m2 de surface de plancher, que le terrain supporte déjà une construction ou non.De même les constructions de moins de 2 m2 qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ainsi que les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quelque soit le nombre de lots.

 

 

  • Permis de construire (art R431 et suivants du code de l'urbanisme)
    C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle (si création de plus de 20 m² de surface de plancher) ou de modifier une construction existante.

 

 

  • Permis d'aménager (art R441 et suivants ducode de l'urbanisme)
    Le permis d'aménager est nécessaire dès lors que l'on réalise des aménagements.A titre d'exemple la réalisation d'un lotissement de plus de 2 lots, d'un terrain de sport , d'un camping sont soumis à permis d'aménager

 

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